Journal officiel · Décret
Décret n°75-52 du 29 janvier 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 8-II DE LA LOI 74-1129 DU 30 décembre 1974 CONCERNANT LA DEDUCTION DES DEPENSES POUR LES TRAVAUX D'ISOLATION THERMIQUE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 janvier 1975. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 janvier 1975
NatureDécret
Signé le29 janvier 1975
Publié le30 janvier 1975
PublicationJORF du 30 janvier 1975
IdentifiantJORFTEXT000000700659
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 · application
Cité par 4 textes
Arrêté du 27 juillet 1977 · application
Arrêté du 27 juillet 1977 - art. 1 (V) · txt source
Décret n°77-859 du 27 juillet 1977 · modifie
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