Journal officiel · Décret

Décret n°80-449 du 17 juin 1980 FIXANT POUR L'ANNEE 1980,LE MONTANT ET LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION DUE POUR CHAQUE REGIME DE PRESTATIONS FAMILIALES AU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS MIGRANTS (557000000FRS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juin 1980. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le17 juin 1980
Publié le24 juin 1980
PublicationJORF du 24 juin 1980
IdentifiantJORFTEXT000000696619
RéférenceDécret n°80-449 du 17 juin 1980 FIXANT POUR L'ANNEE 1980,LE MONTANT ET LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION DUE POUR CHAQUE REGIME DE PRESTATIONS FAMILIALES AU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS MIGRANTS (557000000FRS), JO du 24 juin 1980Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 · application
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