Journal officiel · Décret

Décret n°67-389 du 11 mai 1967 FIXANT LA LISTE DES SERVICES PASSIBLES DE LA TVA AU TAUX DE 12% ET VISES A L'ART. 14-2B DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mai 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le11 mai 1967
Publié le12 mai 1967
PublicationJORF du 12 mai 1967
IdentifiantJORFTEXT000000852915
RéférenceDécret n°67-389 du 11 mai 1967 FIXANT LA LISTE DES SERVICES PASSIBLES DE LA TVA AU TAUX DE 12% ET VISES A L'ART. 14-2B DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966, JO du 12 mai 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 · application
Cité par 1 texte
Décret n°67-1125 du 22 décembre 1967 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000852915, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).