Journal officiel · Décret

Décret n°67-1125 du 22 décembre 1967 COMPLETANT LA LISTE DES SERVICES PASSIBLES DE LA TVA AU TAUX DE 13% ET VISES A L'ARTICLE 14-2 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 décembre 1967
Publié le24 décembre 1967
PublicationJORF du 24 décembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000499361
RéférenceDécret n°67-1125 du 22 décembre 1967 COMPLETANT LA LISTE DES SERVICES PASSIBLES DE LA TVA AU TAUX DE 13% ET VISES A L'ARTICLE 14-2 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966, JO du 24 décembre 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 · application
Décret n°67-389 du 11 mai 1967 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000499361, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).