Journal officiel · Décret

Décret n°67-1123 du 22 décembre 1967 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 41-5 B DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 décembre 1967
Publié le24 décembre 1967
PublicationJORF du 24 décembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000677583
RéférenceDécret n°67-1123 du 22 décembre 1967 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 41-5 B DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, JO du 24 décembre 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 · application
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