Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 10 novembre 1967 FORMALITES IMPOSEES AUX REDEVABLES DE LA TVA EN APPLICATION DE L'ARTICLE 51-2 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 novembre 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le10 novembre 1967
Publié le18 novembre 1967
PublicationJORF du 18 novembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000481548
RéférenceArrêté du 10 novembre 1967 FORMALITES IMPOSEES AUX REDEVABLES DE LA TVA EN APPLICATION DE L'ARTICLE 51-2 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966, JO du 18 novembre 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 · application
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