Journal officiel · Décret

Décret n°67-605 du 27 juillet 1967 FIXANT EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES PLACEES SOUS LE REGIME D'IMPOSITION FORFAITAIRE DE CHIFFRE D'AFFAIRES, LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA LIQUIDATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PREVUE PAR LES ARTICLES 17 ET 18 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juillet 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 juillet 1967
Publié le28 juillet 1967
PublicationJORF du 28 juillet 1967
IdentifiantJORFTEXT000000701880
RéférenceDécret n°67-605 du 27 juillet 1967 FIXANT EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES PLACEES SOUS LE REGIME D'IMPOSITION FORFAITAIRE DE CHIFFRE D'AFFAIRES, LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA LIQUIDATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PREVUE PAR LES ARTICLES 17 ET 18 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966, JO du 28 juillet 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000701880, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).