Journal officiel · Décret

Décret n°68-116 du 6 février 1968 RELATIF A L'OPTION ET A L'AUTORISATION PREVUES POUR LES EXPLOITATIONS AGRICOLES PAR LES ARTICLES 5-1-3E ET 8-4 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966 (APPLICATION DES ARTICLES 5-1-3E, 5-2, 8-1-4E ET 8-4 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966) CHAMP D'APPLICATION, MODALITES ET EFFETS DE L'OPTION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 février 1968. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le6 février 1968
Publié le8 février 1968
PublicationJORF du 8 février 1968
IdentifiantJORFTEXT000000515144
RéférenceDécret n°68-116 du 6 février 1968 RELATIF A L'OPTION ET A L'AUTORISATION PREVUES POUR LES EXPLOITATIONS AGRICOLES PAR LES ARTICLES 5-1-3E ET 8-4 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966 (APPLICATION DES ARTICLES 5-1-3E, 5-2, 8-1-4E ET 8-4 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966) CHAMP D'APPLICATION, MODALITES ET EFFETS DE L'OPTION, JO du 8 février 1968Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 · application
Cité par 1 texte
Décret n°68-831 du 24 septembre 1968 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000515144, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).