Journal officiel · Décret
Décret n°67-731 du 30 août 1967 APPLICATION DE L'ARTICLE 8-1 9E B DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1967
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 août 1967. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 août 1967
Publié le31 août 1967
PublicationJORF du 31 août 1967
IdentifiantJORFTEXT000000513498
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 · application
Cité par 1 texte
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 317 bis (M)