Journal officiel · Directive euro

Première directive 67/227/CEE du Conseil, du 11 avril 1967 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 avril 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro
Signé le11 avril 1967
Publié le14 avril 1967
PublicationJOCE L 71 du 14 avril 1967
NOR31967L0227
IdentifiantJORFTEXT000000878801
RéférencePremière directive 67/227/CEE du Conseil, du 11 avril 1967, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, JO du 14 avril 1967, NOR 31967L0227Légifrance →

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Cité par 3 textes
Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 · application
Directive Européenne n°77-388 du 17 mai 1977 · modifie
Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 , v. init. · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000878801, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).