Journal officiel · Décret

Décret n°67-364 du 26 avril 1967 RELATIF A LA REDUCTION D'IMPOT PREVUE PAR L'ARTICLE 19-2 ET L'ARTICLE 19-3 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DIVERSES DISPOSITIONS FINANCIERES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 avril 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le26 avril 1967
Publié le27 avril 1967
PublicationJORF du 27 avril 1967
IdentifiantJORFTEXT000000495680
RéférenceDécret n°67-364 du 26 avril 1967 RELATIF A LA REDUCTION D'IMPOT PREVUE PAR L'ARTICLE 19-2 ET L'ARTICLE 19-3 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DIVERSES DISPOSITIONS FINANCIERES, JO du 27 avril 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 · application
Cité par 1 texte
Décret n°69-1218 du 24 décembre 1969 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000495680, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).