Journal officiel · Décret
Décret n°69-1218 du 24 décembre 1969 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DE LA DECOTE GENERALE EN MATIERE DE TVA
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1969. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 décembre 1969
Publié le30 décembre 1969
PublicationJORF du 30 décembre 1969
IdentifiantJORFTEXT000000869108
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°67-364 du 26 avril 1967 · modifie