Journal officiel · Décret

Décret n°67-863 du 29 septembre 1967 PORTANT DEFINITION DE LA BASE DE REPARTITION DES PARTS LOCALES DE LA TAXE SUR LES SALAIRES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 41 (PARAGR. 1 A 4) DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 octobre 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 septembre 1967
Publié le5 octobre 1967
PublicationJORF du 5 octobre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000877519
RéférenceDécret n°67-863 du 29 septembre 1967 PORTANT DEFINITION DE LA BASE DE REPARTITION DES PARTS LOCALES DE LA TAXE SUR LES SALAIRES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 41 (PARAGR. 1 A 4) DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966, JO du 5 octobre 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 · application
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