Journal officiel · Décret

Décret n°67-641 du 31 juillet 1967 FIXANT LA LISTE DES OPERATIONS EFFECTUEES ET DES PRESTATIONS FOURNIES POUR LES BESOINS DES NAVIRES ET DES TRANSPORTS PAR VOIE D'EAU A DESTINATION OU EN PROVENANCE DE L'ETRANGER ET DES TERRITOIRES OU DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER QUI SONT CONSIDEREES COMME DES SERVICES UTILISES HORS DE FRANCE ET PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6-3 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 août 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le31 juillet 1967
Publié le4 août 1967
PublicationJORF du 4 août 1967
IdentifiantJORFTEXT000000876552
RéférenceDécret n°67-641 du 31 juillet 1967 FIXANT LA LISTE DES OPERATIONS EFFECTUEES ET DES PRESTATIONS FOURNIES POUR LES BESOINS DES NAVIRES ET DES TRANSPORTS PAR VOIE D'EAU A DESTINATION OU EN PROVENANCE DE L'ETRANGER ET DES TERRITOIRES OU DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER QUI SONT CONSIDEREES COMME DES SERVICES UTILISES HORS DE FRANCE ET PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6-3 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966, JO du 4 août 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 · application
Cité par 1 texte
Décret n°68-834 du 24 septembre 1968 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000876552, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).