Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 22 décembre 1967 MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES A L'ARTICLE 7 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966 RELATIF A LA REALISATION D'AFFAIRES DE VENTES PORTANT SUR DES BATIMENTS ET BATEAUX AUTRES QUE CEUX AFFECTES A LA MARINE NATIONALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le22 décembre 1967
Publié le31 décembre 1967
PublicationJORF du 31 décembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000850054
RéférenceArrêté du 22 décembre 1967 MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES A L'ARTICLE 7 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966 RELATIF A LA REALISATION D'AFFAIRES DE VENTES PORTANT SUR DES BATIMENTS ET BATEAUX AUTRES QUE CEUX AFFECTES A LA MARINE NATIONALE, JO du 31 décembre 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 26 décembre 1968 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000850054, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).