Journal officiel · Décret

Décret n°72-514 du 26 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 23-I DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 711025 DU 24-12-1971 PORTANT CREATION D'UNE ALLOCATION COMPENSATRICE EN MATIERE DE VERSEMENT REPRESENTATIF DE LA TAXE SUR LES SALAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juin 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le26 juin 1972

Publié le27 juin 1972

PublicationJORF du 27 juin 1972

IdentifiantJORFTEXT000000854517

Référence

Décret n°72-514 du 26 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 23-I DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 711025 DU 24-12-1971 PORTANT CREATION D'UNE ALLOCATION COMPENSATRICE EN MATIERE DE VERSEMENT REPRESENTATIF DE LA TAXE SUR LES SALAIRES, JO du 27 juin 1972

Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA2

Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 · application

Loi n°71-1025 du 24 décembre 1971 · application

Cité par 3 textes

DECRET PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES · modifie

n°2000-318 du 7 avril 2000 · abroge

CODE DES COMMUNES. - art. R234-4 (M) · concordance