Journal officiel · Décret

Décret n°68-1122 du 14 décembre 1968 RELATIF, EN CE QUI CONCERNE LES COOPERATIVES D'UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLE ET LES COOPERATIVES D'INSEMINATION ARTIFICIELLE, A L'OPTION POUR L'ASSUJETTISSEMENT A LA TVA PREVUE PAR L'ART. 5-1 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 décembre 1968. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le14 décembre 1968
Publié le15 décembre 1968
PublicationJORF du 15 décembre 1968
IdentifiantJORFTEXT000000519741
RéférenceDécret n°68-1122 du 14 décembre 1968 RELATIF, EN CE QUI CONCERNE LES COOPERATIVES D'UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLE ET LES COOPERATIVES D'INSEMINATION ARTIFICIELLE, A L'OPTION POUR L'ASSUJETTISSEMENT A LA TVA PREVUE PAR L'ART. 5-1 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966, JO du 15 décembre 1968Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000519741, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).