Journal officiel · Décret
Décret n°68-189 du 27 février 1968 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 1968. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 février 1968
Publié le28 février 1968
PublicationJORF du 28 février 1968
IdentifiantJORFTEXT000000877297
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 · application
Cité par 2 textes
Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 · modifie
CODE DES COMMUNES. - art. R*234-1 (M) · concordance