Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 5 septembre 1968 APPLICATION DE LA TVA AUX VILLAGES DE VACANCES VISES A L'ART. 13-A DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 septembre 1968. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le5 septembre 1968
Publié le8 septembre 1968
PublicationJORF du 8 septembre 1968
IdentifiantJORFTEXT000000267249
RéférenceArrêté du 5 septembre 1968 APPLICATION DE LA TVA AUX VILLAGES DE VACANCES VISES A L'ART. 13-A DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966, JO du 8 septembre 1968Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 · application
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