Journal officiel · Décret

Décret n°66-1019 du 27 décembre 1966 FIXANT LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES NECESSAIRES A L'ENTREE EN VIGUEUR DU REGIME D'IMPOSITION FORFAITAIRE DE BENEFICES ET DE CHIFFRE D'AFFAIRES PREVUE PAR LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966 NOTAMMENT SES ARTICLES 53-1, 20-1 A 8 ET 10, 21-1 ET 3, 22-2 ET 53-6

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1966. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 décembre 1966
Publié le29 décembre 1966
PublicationJORF du 29 décembre 1966
IdentifiantJORFTEXT000000510602
RéférenceDécret n°66-1019 du 27 décembre 1966 FIXANT LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES NECESSAIRES A L'ENTREE EN VIGUEUR DU REGIME D'IMPOSITION FORFAITAIRE DE BENEFICES ET DE CHIFFRE D'AFFAIRES PREVUE PAR LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966 NOTAMMENT SES ARTICLES 53-1, 20-1 A 8 ET 10, 21-1 ET 3, 22-2 ET 53-6, JO du 29 décembre 1966Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000510602, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).