Journal officiel · Décret

Décret n°67-716 du 23 août 1967 FIXATION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18-2 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966, DES REGLES PARTICULIERES RELATIVES A LA LIQUIDATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN CE QUI CONCERNE LES BIENS USAGES CEDES PAR DES ASSUJETTIS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 août 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le23 août 1967
Publié le26 août 1967
PublicationJORF du 26 août 1967
IdentifiantJORFTEXT000000702280
RéférenceDécret n°67-716 du 23 août 1967 FIXATION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18-2 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966, DES REGLES PARTICULIERES RELATIVES A LA LIQUIDATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN CE QUI CONCERNE LES BIENS USAGES CEDES PAR DES ASSUJETTIS, JO du 26 août 1967Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000702280, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).