Journal officiel · Décret

Décret n°67-454 du 10 juin 1967 FIXANT LES CONDITIONS QUE DOIVENT REMPLIR LES OEUVRES D'ART ORIGINALES AU REGARD DES ARTICLES 8-2 ET 25 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juin 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le10 juin 1967
Publié le11 juin 1967
PublicationJORF du 11 juin 1967
IdentifiantJORFTEXT000000338193
RéférenceDécret n°67-454 du 10 juin 1967 FIXANT LES CONDITIONS QUE DOIVENT REMPLIR LES OEUVRES D'ART ORIGINALES AU REGARD DES ARTICLES 8-2 ET 25 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966, JO du 11 juin 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 · application
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