Journal officiel · Décret
Décret n°67-1216 du 22 décembre 1967 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE L'OPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966 EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS PORTANT SUR LES DECHETS NEUFS D'INDUSTRIE ET SUR LES MATIERES DE RECUPERATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1967. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 décembre 1967
Publié le30 décembre 1967
PublicationJORF du 30 décembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000304515
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 · application