Journal officiel · Directive euro

Directive Européenne n°67-228 du 11 avril 1967 2EME DIRECTIVE DU CONSEIL NO 67228 EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - STRUCTURES ET MODALITES D'APPLICATION DU SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 avril 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro
Signé le11 avril 1967
Publié le14 avril 1967
PublicationJOCE du 14 avril 1967
NOR367L0228
IdentifiantJORFTEXT000000321666
RéférenceDirective Européenne n°67-228 du 11 avril 1967 2EME DIRECTIVE DU CONSEIL NO 67228 EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - STRUCTURES ET MODALITES D'APPLICATION DU SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, JO du 14 avril 1967, NOR 367L0228Légifrance →

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Cité par 1 texte
Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000321666, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).