Journal officiel · Directive euro
Directive Européenne n°69-463 du 9 décembre 1969 3EME DIRECTIVE DU CONSEIL NO 69463 EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - INTRODUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DANS LES ETATS MEMBRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 1969. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDirective euro
Signé le9 décembre 1969
Publié le20 décembre 1969
PublicationJOCE du 20 décembre 1969
NOR369L0463
IdentifiantJORFTEXT000000878979
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Cité par 1 texte
Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 · application