Journal officiel · Décret
Décret n°66-205 du 5 avril 1966 REPOUSSANT AU 1 JANVIER 1968 LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 avril 1966. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le5 avril 1966
Publié le7 avril 1966
PublicationJORF du 7 avril 1966
IdentifiantJORFTEXT000000886261
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 · modifie
Cité par 2 textes
CODE DES COMMUNES. - art. L234-5 (M)
Code du blé - art. 17 (V) · spec appli