Journal officiel · Décret

Décret n°67-464 du 17 juin 1967 FIXANT A TITRE TRANSITOIRE, EN CE QUI CONCERNE LES AFFAIRES EN COURS, LES MODALITES D'IMPOSITION PREVUES PAR L'ARTICLE 53-2A DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juin 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le17 juin 1967
Publié le18 juin 1967
PublicationJORF du 18 juin 1967
IdentifiantJORFTEXT000000515535
RéférenceDécret n°67-464 du 17 juin 1967 FIXANT A TITRE TRANSITOIRE, EN CE QUI CONCERNE LES AFFAIRES EN COURS, LES MODALITES D'IMPOSITION PREVUES PAR L'ARTICLE 53-2A DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966, JO du 18 juin 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 · application
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