Journal officiel · Décret

Décret n°67-1217 du 22 décembre 1967 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 7-1 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966 COMPLETE PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI 671172 DU 22 décembre 1967 ET FIXANT LA LISTE DES PRODUITS ET ENGINS DESTINES A ETRE INCORPORES DANS LES BATEAUX DE SPORT OU DE PLAISANCE DONT LA VENTE EST ASSIMILEE A UNE EXPORTATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 décembre 1967
Publié le30 décembre 1967
PublicationJORF du 30 décembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000674093
RéférenceDécret n°67-1217 du 22 décembre 1967 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 7-1 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966 COMPLETE PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI 671172 DU 22 décembre 1967 ET FIXANT LA LISTE DES PRODUITS ET ENGINS DESTINES A ETRE INCORPORES DANS LES BATEAUX DE SPORT OU DE PLAISANCE DONT LA VENTE EST ASSIMILEE A UNE EXPORTATION, JO du 30 décembre 1967Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000674093, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).