Journal officiel · Décret
Décret n°67-604 du 27 juillet 1967 FIXANT DES EXCLUSIONS ET RESTRICTIONS EN MATIERE DE DROIT A DEDUCTION PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 18-2 DE LA LOI 6610 DU 06-01-1966 PORTANT REFORME DES TCA
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juillet 1967. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 juillet 1967
Publié le28 juillet 1967
PublicationJORF du 28 juillet 1967
IdentifiantJORFTEXT000000876311
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 · application
Cité par 1 texte
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 236 (M)