Journal officiel · Décret

Décret n°67-363 du 26 avril 1967 FIXANT LES CAS D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DES OPERATIONS QUE LE REDEVABLE REALISE POUR SES BESOINS OU POUR CEUX DE SES EXPLOITATIONS ET PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 (1,5E) DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE FINANCIER

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 avril 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le26 avril 1967
Publié le27 avril 1967
PublicationJORF du 27 avril 1967
IdentifiantJORFTEXT000000674987
RéférenceDécret n°67-363 du 26 avril 1967 FIXANT LES CAS D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DES OPERATIONS QUE LE REDEVABLE REALISE POUR SES BESOINS OU POUR CEUX DE SES EXPLOITATIONS ET PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 (1,5E) DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE FINANCIER, JO du 27 avril 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 · application
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