Journal officiel · Décret
Décret n°67-388 du 11 mai 1967 RELATIF AU TAUX MAJORE DE LA TVA EN APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mai 1967. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le11 mai 1967
Publié le12 mai 1967
PublicationJORF du 12 mai 1967
IdentifiantJORFTEXT000000852914
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 · application
Cité par 2 textes
Décret n°67-1128 du 22 décembre 1967 · modifie
Décret n°69-21 du 8 janvier 1969 · modifie