Journal officiel · Décret
Décret n°69-21 du 8 janvier 1969 RELATIF AU TAUX MAJORE DE LA TVA
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 janvier 1969. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le8 janvier 1969
Publié le9 janvier 1969
PublicationJORF du 9 janvier 1969
IdentifiantJORFTEXT000000336128
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°67-388 du 11 mai 1967 · modifie
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