Journal officiel · Décret
Décret n°67-1128 du 22 décembre 1967 RELATIF AU TAUX MAJORE DE LA TVA
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 1967. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 décembre 1967
Publié le24 décembre 1967
PublicationJORF du 24 décembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000677587
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°67-388 du 11 mai 1967 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°69-21 du 8 janvier 1969 · modifie