Journal officiel · Décret
Décret n°67-1218 du 22 décembre 1967 RELATIF A L'APPLICATION DES ARTICLES 4-2 ET 18-2 DE LA LOI 6610 DU 06-01-1966 EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS PETROLIERS ET ASSIMILES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1967. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 décembre 1967
Publié le30 décembre 1967
PublicationJORF du 30 décembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000509949
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 · application
Cité par 2 textes
Arrêté du 28 décembre 1967 · application
Code des douanes - art. 265 bis (M) · modification