Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 décembre 1967 CONDITIONS D'APPLICATION A CERTAINS STOCKS DE PRODUITS PETROLIERS ET ASSIMILES DES MODIFICATIONS DU REGIME FISCAL RESULTANT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 13 ET 20 DE LA LOI DE FINANCES 671114 DU 21 décembre 1967 ET DU DECRET 671218 DU 22 décembre 1967 RELATIF A L'APPLICATION DE LA TVA EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS PETROLIERS ET ASSIMILES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le28 décembre 1967
Publié le31 décembre 1967
PublicationJORF du 31 décembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000294938
RéférenceArrêté du 28 décembre 1967 CONDITIONS D'APPLICATION A CERTAINS STOCKS DE PRODUITS PETROLIERS ET ASSIMILES DES MODIFICATIONS DU REGIME FISCAL RESULTANT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 13 ET 20 DE LA LOI DE FINANCES 671114 DU 21 décembre 1967 ET DU DECRET 671218 DU 22 décembre 1967 RELATIF A L'APPLICATION DE LA TVA EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS PETROLIERS ET ASSIMILES, JO du 31 décembre 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 · application
Décret n°67-1218 du 22 décembre 1967 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000294938, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).