Journal officiel · Décret

Décret n°67-642 du 31 juillet 1967 FIXANT LA LISTE DES SERVICES UTILISES HORS DE FRANCE QUI BENEFICIENT DES DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 17-4 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966, OUVRANT DROIT A DEDUCTION OU A REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES ELEMENTS DE LEUR PRIX

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 août 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le31 juillet 1967
Publié le4 août 1967
PublicationJORF du 4 août 1967
IdentifiantJORFTEXT000000876553
RéférenceDécret n°67-642 du 31 juillet 1967 FIXANT LA LISTE DES SERVICES UTILISES HORS DE FRANCE QUI BENEFICIENT DES DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 17-4 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966, OUVRANT DROIT A DEDUCTION OU A REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES ELEMENTS DE LEUR PRIX, JO du 4 août 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 · application
Cité par 1 texte
Décret n°68-835 du 24 septembre 1968 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000876553, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).