Journal officiel · Décret

Décret n°68-835 du 24 septembre 1968 COMPLETANT LA LISTE DES SERVICES UTILISES HORS DE FRANCE QUI OUVRENT DROIT A DEDUCTION OU A REMBOURSEMENT DE LA TVA, QUI A GREVE LES ELEMENTS DE LEUR PRIX

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 septembre 1968. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le24 septembre 1968
Publié le26 septembre 1968
PublicationJORF du 26 septembre 1968
IdentifiantJORFTEXT000000333869
RéférenceDécret n°68-835 du 24 septembre 1968 COMPLETANT LA LISTE DES SERVICES UTILISES HORS DE FRANCE QUI OUVRENT DROIT A DEDUCTION OU A REMBOURSEMENT DE LA TVA, QUI A GREVE LES ELEMENTS DE LEUR PRIX, JO du 26 septembre 1968Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°67-642 du 31 juillet 1967 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000333869, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).