Journal officiel · Décret

Décret n°67-1164 du 15 décembre 1967 ASSURANT LA MISE EN HARMONIE DU CODE GENERAL DES IMPOTS AVEC LES DISPOSITIONS DE LA LOI 6610 DU 06-01-1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE FINANCIER

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le15 décembre 1967
Publié le28 décembre 1967
PublicationJORF du 28 décembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000677808
RéférenceDécret n°67-1164 du 15 décembre 1967 ASSURANT LA MISE EN HARMONIE DU CODE GENERAL DES IMPOTS AVEC LES DISPOSITIONS DE LA LOI 6610 DU 06-01-1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE FINANCIER, JO du 28 décembre 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 · application
Cité par 1 texte
Décision n° 2010-5 QPC du 18 juin 2010 - art., v. init.
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000677808, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).