Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 7 février 1962 DOCUMENTS A DEPOSER PAR LES PERSONNES MORALES ASSUJETTIES AU PRELEVEMENT SUR LES RESERVES INSTITUEE PAR LE PARAGR. III DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI 611396 DU 21 décembre 1961

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 février 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le7 février 1962
Publié le11 février 1962
PublicationJORF du 11 février 1962
IdentifiantJORFTEXT000000802681
RéférenceArrêté du 7 février 1962 DOCUMENTS A DEPOSER PAR LES PERSONNES MORALES ASSUJETTIES AU PRELEVEMENT SUR LES RESERVES INSTITUEE PAR LE PARAGR. III DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI 611396 DU 21 décembre 1961, JO du 11 février 1962Légifrance →

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Loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961 · application
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