Journal officiel · Décret

Décret n°62-606 du 23 mai 1962 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1962 (NO 61-1396 DU 21 décembre 1961)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mai 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le23 mai 1962
Publié le29 mai 1962
PublicationJORF du 29 mai 1962
IdentifiantJORFTEXT000000302019
RéférenceDécret n°62-606 du 23 mai 1962 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1962 (NO 61-1396 DU 21 décembre 1961), JO du 29 mai 1962Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961 · application
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