Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 14 août 1964 MODALITES D'APPLICATION DE COMPENSATIONS PREVUES PAR L'ART. 285 BIS DU CODE DES DOUANES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 août 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le14 août 1964
Publié le20 août 1964
PublicationJORF du 20 août 1964
IdentifiantJORFTEXT000000815330
RéférenceArrêté du 14 août 1964 MODALITES D'APPLICATION DE COMPENSATIONS PREVUES PAR L'ART. 285 BIS DU CODE DES DOUANES, JO du 20 août 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

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