Journal officiel · Loi

Loi du 14 juillet 1929 PORTANT MODIFICATION DES ART. 5 (PUBLICITE PRESCRITE LORS DE LA CREATION D'UNE CAISSE DE CREDIT AGRICOLE) ET 21 (LES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE SONT DES SOCIETES COOPERATIVES) DE LA LOI DU 05-08-1920

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juillet 1929. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le14 juillet 1929
Publié le17 juillet 1929
PublicationJORF du 17 juillet 1929
IdentifiantJORFTEXT000000684689
RéférenceLoi du 14 juillet 1929 PORTANT MODIFICATION DES ART. 5 (PUBLICITE PRESCRITE LORS DE LA CREATION D'UNE CAISSE DE CREDIT AGRICOLE) ET 21 (LES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE SONT DES SOCIETES COOPERATIVES) DE LA LOI DU 05-08-1920, JO du 17 juillet 1929Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 5 août 1920 · modifie
Cité par 1 texte
Décret du 29 avril 1940 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000684689, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).