Journal officiel · Loi
Loi du 12 juillet 1923 RUR. LOI FACILITANT LA CONSTITUTION DES SOCIETES COOPERATIVES ET DES SOCIETES AGRICOLES D'INTERET COLLECTIF VISEES A L'ART. 22 DE LA LOI DU 05-08-1920 ET PRECISANT LE REGIME JURIDIQUE DE CES SOCIETES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juillet 1923. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le12 juillet 1923
Publié le14 juillet 1923
PublicationJORF du 14 juillet 1923
IdentifiantJORFTEXT000000869659
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Loi du 5 août 1920 · application
Cité par 3 textes
Décret du 29 avril 1940 · modifie
Loi du 4 septembre 1943 · modifie
Ordonnance n°45-2325 du 12 octobre 1945 · modifie