Journal officiel · Loi
Loi du 4 septembre 1943 STATUT JURIDIQUE DE LA COOPERATION AGRICOLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 septembre 1943. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le4 septembre 1943
Publié le7 septembre 1943
PublicationJORF du 7 septembre 1943
IdentifiantJORFTEXT000000521090
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Textes cités liens · DILA7
Loi du 5 août 1920 · modifie
Loi du 12 juillet 1923 · modifie
Décret du 28 mars 1935 · modifie
Décret-loi du 8 août 1935 · modifie
Décret du 13 août 1936 · modifie
Décret du 27 avril 1937 · modifie
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Cité par 1 texte
Ordonnance n°45-2325 du 12 octobre 1945 · modifie