Journal officiel · Décret
Décret du 13 août 1936 CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET-LOI DU 08-08-1935 RELATIF AU REGIME JURIDIQUE ET FISCAL DES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES ET DE LEURS UNIONS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 août 1936. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 août 1936
Publié le18 août 1936
PublicationJORF du 18 août 1936
IdentifiantJORFTEXT000000664205
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Décret-loi du 8 août 1935 · application
Cité par 3 textes
Décret du 27 avril 1937 · modifie
Loi du 4 septembre 1943 · modifie
Ordonnance n°45-2325 du 12 octobre 1945 · modifie