Journal officiel · Décret
Décret du 27 avril 1937 ABROGE ET REMPLACE LES ART. 1 ET 6, ET COMPLETE LES ART. 2, 3 ET 7 DU DECRET DU 13-08-1936. (REGIME JURIDIQUE ET FISCAL DES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES ET DE LEURS UNIONS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 avril 1937. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 avril 1937
Publié le28 avril 1937
PublicationJORF du 28 avril 1937
IdentifiantJORFTEXT000000845649
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Décret du 13 août 1936 · modifie