Journal officiel · Décret-loi
Décret-loi du 8 août 1935 STATUT JURIDIQUE ET FISCAL DES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES ET DE LEURS UNIONS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 août 1935. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret-loi
Signé le8 août 1935
Publié le9 août 1935
PublicationJORF du 9 août 1935
IdentifiantJORFTEXT000000294970
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Cité par 3 textes
Décret du 13 août 1936 · application
Loi du 4 septembre 1943 · modifie
Ordonnance n°45-2325 du 12 octobre 1945 · modifie