Journal officiel · Décret
Décret du 28 mars 1935 RELATIF A LA CREATION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DE LA COOPERATION AGRICOLE. (OBJET, COMPOSITION)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 avril 1935. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 mars 1935
Publié le5 avril 1935
PublicationJORF du 5 avril 1935
IdentifiantJORFTEXT000000480881
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