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Loi n°46-943 du 7 mai 1946 MODIFICATION DES ART. 74 ET 159, DE L'ANNEXE AU DECRET DU 29-04-1940, RELATIFS AU MONTANT DES PRETS INDIVIDUELS A LONG TERME ET AU MONTANT MAXIMAL DES PRETS ACCORDES AUX COMMUNES PAR LES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mai 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le7 mai 1946
Publié le8 mai 1946
PublicationJORF du 8 mai 1946
IdentifiantJORFTEXT000000874654
RéférenceLoi n°46-943 du 7 mai 1946 MODIFICATION DES ART. 74 ET 159, DE L'ANNEXE AU DECRET DU 29-04-1940, RELATIFS AU MONTANT DES PRETS INDIVIDUELS A LONG TERME ET AU MONTANT MAXIMAL DES PRETS ACCORDES AUX COMMUNES PAR LES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, JO du 8 mai 1946Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 29 avril 1940 · modifie
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