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Loi n°55-430 du 18 avril 1955 EXTENSION AUX JEUNES ARTISANS RURAUX DU BENEFICE DES PRETS D'INSTALLATION AUX JEUNES AGRICULTEURS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 avril 1955. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le18 avril 1955
Publié le19 avril 1955
PublicationJORF du 19 avril 1955
IdentifiantJORFTEXT000000691706
RéférenceLoi n°55-430 du 18 avril 1955 EXTENSION AUX JEUNES ARTISANS RURAUX DU BENEFICE DES PRETS D'INSTALLATION AUX JEUNES AGRICULTEURS, JO du 19 avril 1955Légifrance →

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Décret du 29 avril 1940 · modifie
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